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Reprise de mitoyenneté

La reprise de mitoyenneté est l’achat (improprement appelé « rachat »), après mesurage et évaluation financière et technique par le Géomètre-Expert, d’une partie de mur à rendre mitoyenne et la rédaction d’un procès-verbal de reprise de mitoyenneté.

Celui-ci est soumis aux formalités d’Enregistrement.

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